Audit légal
L’audit légal est un service qui consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels d’une entité et à valider qu’ils présentent une image fidèle de l’entité, la pertinence et la qualité de l’information financière.
Les missions s’exercent dans le cadre de normes professionnelles. Cette opinion est exprimée dans un rapport général destiné aux actionnaires et au public en général.
Notre offre de service d’audit comprend :
- La révision légale des comptes (commissariat aux comptes)
- Les diligences directement liées aux missions de commissariat aux comptes
- Le commissariat aux apports
- Le commissariat à la fusion
- Le commissariat à la transformation
- L’augmentation et la réduction de capital
- La distribution d’acomptes sur dividendes
- Les attestations entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission
Commissariat aux Comptes
La mission du commissaire aux comptes est de certifier que les comptes d’une société sont réguliers et sincères, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Il est responsable de la qualité de l’information financière et comptable à l’égard des associés et des tiers. Il communique des rapports aux actionnaires et peut déclencher une procédure d’alerte en cas de difficultés financières de l’entreprise. Il s’agit d’une profession libérale. Les commissaires aux comptes peuvent exercer seuls ou groupés dans des sociétés civiles professionnelles. Ils sont inscrits sur une liste professionnelle.
Leur action contribue à garantir la qualité et la transparence de l’information financière émise par l’entreprise, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne que pour les besoins des actionnaires, salariés, établissements financiers, clients, fournisseurs, donateurs ou pouvoirs publics.
Les missions du commissaire aux comptes s’exercent aussi bien dans les entreprises, petites ou grandes, que dans le secteur non-marchand. Sa mission essentielle consiste dans l’expression d’une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés.
Au-delà de cette notion de contrôle indispensable, le Commissaire aux Comptes est avant tout un partenaire aux cotés de l’entreprise.
Le Cabinet est formé d’une équipe de cadres collaborateurs et Experts consultants de haut niveau disposant d’une expertise pertinente et cultivant une conscience élevée des responsabilités inhérentes à la mission d’audit légal. Avec ADOC, vous disposez d’un interlocuteur fiable et impartial au service de la transparence de votre information comptable et financière. Nos compétences dans le domaine du commissariat aux comptes s’étendent des sociétés de services aux sociétés industrielles, des activités de transformation aux activités de distribution.
Commissariat aux Apports
Le commissariat aux apports ou à la fusion est une mission légale, requise dans le cadre d’une opération portant sur le capital d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une opération d’apport, de fusion ou de scission.
Il a pour objectif de protéger les intérêts des actionnaires et de garantir la conformité aux règles légales de l’opération auprès des responsables des entreprises concernées.
Le commissaire aux apports apprécie la valeur des apports, en s’assurant que celle-ci n’est pas surévaluée, ainsi que les avantages particuliers qui peuvent être stipulés lors de telles opérations.
L’expérience du cabinet ADOC dans ce type d’opérations est un gage de sécurité pour nos clients.
Commissariat à la Fusion Scission
Un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion. Ils peuvent obtenir auprès de chaque société la communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis à l’égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues.
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable.
Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires. Ils doivent :
- Indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d’échange proposé ;
- Indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l’espèce et mentionner les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l’importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
- Indiquer en outre les difficultés particulières d’évaluation s’il en existe ;
- En outre, les commissaires à la fusion apprécient sous leur responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et établissent à cet effet le rapport.
Les professionnels du cabinet ADOC sont à votre écoute pour mener à bien vos opérations de fusion ou de scission.
Commissariat à la Transformation
Lorsqu’une société de quelque forme que ce soit qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d’apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l’un d’eux.
Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l’établissement du rapport sur la situation de la société. Dans ce cas, il n’est rédigé qu’un seul rapport. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des associés.
Les associés statuent sur l’évaluation des biens et l’octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu’à l’unanimité. A défaut d’approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.
Dans le cadre de la transformation de votre société, nous vous proposons de vous accompagner dans sa mise en œuvre.